Conditions générales de ventes

Association Française des Détenteurs d’Armes à Feu (AFDAF)

Dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées par l’Association Française des Détenteurs d’Armes à Feu (AFDAF), dont le siège est situé à Suresnes (92150), 24 Rue des Acquevilles , immatriculée sous le numéro RNA n° W922021758, concernant les produits, services et adhésions proposés sur son site internet [www.afdaf-asso.fr] ou lors d’événements organisés par l’association.

 

Article 2 – Produits et services proposés

L’AFDAF propose notamment à la vente :

• des adhésions annuelles à l’association
• des articles promotionnels (vêtements, insignes, etc.)
• des publications (magazines, guides juridiques…)
• des formations théoriques (ex. sécurité, législation sur les armes)
• des événements (conférences, stands, salons)

Important : L’AFDAF ne commercialise ni ne transfère d’armes à feu, munitions, ni d’éléments classés selon la législation française sur les armes.

 

Article 3 – Commandes

Les commandes peuvent être passées :

• en ligne sur le site officiel [www.afdaf-asso.fr]
• par courrier à l’adresse du siège
• lors des événements partenaires

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Article 4 – Adhésion

L’adhésion est valable pour une durée d’un an à compter de la date d’inscription. Elle ouvre droit à :

• la réception d’informations régulières
• la participation aux événements
• un accès prioritaire à certaines formations
• un accompagnement juridique de base

Les données personnelles collectées lors de l’adhésion sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l’association.

 

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s’effectue :

• par carte bancaire (via une plateforme sécurisée)
• par virement bancaire
• par chèque à l’ordre de l’AFDAF

L’AFDAF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits ou services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

 

Article 6 – Livraison

Pour les produits physiques (livres, vêtements, etc.), la livraison est effectuée :

• en France métropolitaine, dans un délai moyen de 7 à 10 jours ouvrés
• via La Poste ou transporteur

Les frais de port sont précisés lors de la commande.
L’association ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur.

 

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sauf pour :

• les formations ou événements ayant déjà eu lieu
• les adhésions (service pleinement exécuté dès validation)
• les produits personnalisés

Le retour se fait aux frais de l’acheteur. Les produits retournés doivent être en parfait état.

 

 

Article 8 – Responsabilité

L’AFDAF ne saurait être tenue pour responsable de l’usage fait par l’acheteur des produits ou services achetés, notamment en cas de non-respect des lois sur la détention, le transport ou l’utilisation d’armes.

Les formations et publications sont fournies à titre informatif et ne dispensent pas l’adhérent de se conformer aux réglementations en vigueur.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus diffusés par l’AFDAF (textes, logos, visuels, documents) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion, sans autorisation préalable écrite, est interdite.

 

Article 10 – Données personnelles

L’AFDAF collecte et traite des données personnelles dans le cadre de ses activités, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L’adhérent ou l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant.
Pour exercer ce droit : [eric.ferreira.perso@gmail.com]

 

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est donnée aux tribunaux français